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Nantissement : Le nantissement est le fait pour un débiteur de remettre son bien à un créancier afin de rembourser celui-ci. Le débiteur ne peut alors plus disposer de son bien mais il n’en reste pas moins déposséder. Notaire : Le notaire est un officier public nommé par l'Etat et sous le contrôle des magistrats du parquet. Il est en charge d’établir et conserver les actes auxquels les parties veulent ou doivent conférer l'authenticité. Nue-propriété : Il s’agit d’un droit de propriété partiel, notamment de posséder uniquement les murs d’un bien. |
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