Lexique de PageWebPro Immobilier

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Débours : Il s’agit de toutes les dépenses acquittées par le notaire pour le compte de son client.

Déficit foncier : Il s’agit de toutes les pertes financières qu’un bailleur doit assumer dans le cadre d'un contrat de location d'un bien immobilier. Les dépenses déductibles du revenu foncier ne doivent pas être supérieures aux loyers encaissés.

Délai de réflexion : Le délai de réflexion fixé est de 8 jours pour un emprunteur suite à la réception d’une offre de prêt. Passé ce délai il ne pourra plus reculer et annuler cette demande.

Délai de rétraction : Le délai de rétractation est de 7 jours. Celui-ci permet d’annuler tout contrat de réservation pour un acquéreur de logement neuf. Il ne s'applique qu'aux contrats ayant un caractère préliminaire et non aux contrats qui sont définitifs.

Dépôt de garantie : Le dépôt de garantie est la somme d'argent confiée en contre partie de l'exécution d'un contrat. C’est dans le cadre d'une vente que le dépôt de garantie est versé par l'acquéreur au moment de la signature de l'avant-contrat de vente. Pour une location, le dépôt de garantie est remis par le locataire au bailleur au moment de la signature du bail et lui est restitué en fin de location si il celui-ci a respecté ses engagements, à savoir le paiement du loyer, charge et d’un entretien correct du logement.

Dommage ouvrage : Dans le cadre d’une assurance Dommage Ouvrage : L’assurance est obligatoire avant l'ouverture d'un chantier. Son coût est fixé entre 1,5% et 7% du coût de la construction (en fonction des options). L’intérêt de cette assurance est qu'elle garantit la réparation immédiate des dommages avant toute recherche de responsabilité. Cette assurance n'est pas une obligation pour une rénovation de maison ou bien pour un constructeur de maison individuelle. Dans le cas d’une vente d'un logement de moins de 10 ans, l'acte notarié doit être accompagné de cette garantie dommages ouvrages.

Domotique : La domotique regroupe toutes les techniques et études qui incorporent à l’habitat les différents automatismes liés à la sécurité, la gestion de l’énergie ainsi que la communication.

Donation : La donation est l’acte de transmission du bien immobilier d’un tiers, de son vivant, à une autre personne qui l'accepte.

Droit de préemption : Il s’agit du droit d'achat prioritaire qui permet à un parti privé ou bien à collectivité publique de se porter acquéreur d'un bien immobilier en priorité.

Droits de mutation : Lors de la vente d’un bien immobilier, les droits de mutation sont les taxes perçues par le notaire pour le compte de l’Etat.

Droits de succession : Les droits de succession sont les impôts payés au Trésor Public par les héritiers dans le cadre d'une succession.

Droits d'enregistrement : Tout enregistrement d'un acte qui constate une vente d'immeuble ou de droits immobiliers se voit taxé, c’est ce que l’on appelle les Droits d’Enregistrement.