Lexique de PageWebPro Immobilier

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CACRDB. : Il s’agit de la Contribution Additionnelle à la Contribution Représentative du Droit de Bail. Plus clairement, il s’agit d’une contribution appelée taxe additionnelle au droit de bail. Celle-ci est due par les propriétaires bailleurs. Elle est d’un taux de 2,5% et s’applique sur les revenus supérieurs à 2000 euros. Elle n’est applicable que pour des locations d’immeubles achevés depuis plus de 15 ans.

Cadastre : Il s’agit du registre public et des divers documents administratifs permettant d’identifier les propriétés d’une commune. Ces documents peuvent être consultés sur demande en mairie. Le cadastre détermine la valeur locative d'un bien foncier ainsi que la valeur sur laquelle repose le calcul des impôts locaux.

CAF : C’est La Caisse d’allocations familiales. Organisme public qui verse des aides dans le cadre familial (logement par exemple).

CAPEB : Il s’agit de la Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment qui a pour but de représenter, défendre et promouvoir les entreprises artisanales du bâtiment en France.

Caution : Il s’agit d’un engagement par lequel une personne accepte de se porter garant pour le paiement d'une dette. La caution est la plupart du temps réclamée dans le cas d'un crédit immobilier ou bien, plus communément, pour une location de logement.

CEL : Il s’agit du Compte d'épargne logement permettant de bénéficier d'avantages spécifiques en terme de financement. De cette épargne est suivi un prêt à taux préférentiel.

Certificat de conformité : Il s’agit d’un document administratif qui atteste que la réalisation est conforme au permis de construire (délai de trois mois à compter de la date de réception de la déclaration d'achèvement des travaux et envoyée dans les 30 jours suivants les travaux). Celui-ci est remis après le passage d'un contrôleur de la mairie.

Certificat d'urbanisme : Le certificat d’urbanisme est délivré dans un délai de deux mois par le maire ou le préfet à la demande du propriétaire du terrain ou d'une autre personne. Il précise et informe des dispositions d'urbanisme applicables au terrain ainsi que des limitations administratives au droit de propriété.

Cession : Il s’agit de la passation d'un bien immobilier. La cession peut être exécutée à titre gratuit ou bien pour un prix fixé au préalable.

C.G.L. : Il s’agit de la confédération Générale du Logement. C’est une association de défense des habitants.

Charge foncière : La charge foncière indique la répercussion du prix d'achat d’un terrain et des dépenses engagées afin de le rendre apte à recevoir une construction. Celle-ci est donc répercutée sur le prix au mètre carré de la promotion immobilière réalisée.

Charges d'habitation : Il s’agit de l’ensemble des dépenses de fonctionnement d'un immeuble.

Charges récupérables : Les charges récupérables sont des frais qui comprennent les dépenses relatives à l'entretien courant du bien, des équipements mentionnés au contrat et de certaines taxes et qui sont remboursables par le propriétaire au bailleur.

Charges de copropriété : Les charges de copropriété représentent l'ensemble des dépenses relatives à l'entretien ainsi qu’aux différentes réparations liées aux parties communes. Ces charges doivent être payées par les copropriétaires et sont le plus souvent votées lors des assemblées générales.

Clause de solidarité : La clause de solidarité est inscrite dans le contrat de bail, celle-ci indique que chacun des locataires est tenu responsable du paiement du loyer jusqu’à l’expiration de son bail.

CNAB : Il s’agit de la Confédération Nationale des Administrateurs de Biens. La CNAB est un syndicat professionnel regroupant des spécialistes de la gestion immobilière. Elle a pour but de défendre les intérêts de ses membres et de leurs clients propriétaires.

CNL : Il s’agit de la Confédération Nationale du Logement. Elle informe et assiste les locataires et propriétaires dans leurs diverses démarches.

Commission de conciliation : Il s’agit de l’organisme qui intervient dans les problèmes pouvant opposer les propriétaires bailleurs et locataires.

Compromis de vente : Le compromis de vente est l’avant-contrat signé par le vendeur et l'acheteur d'un bien immobilier. Le compromis de vente engage les deux parties.

Conditions : Il s’agit des clauses qui suspendent l'exécution d'un contrat à la suite d'un évènement. Ces conditions doivent impérativement être inscrites dans le compromis de vente.

Congé : Il s’agit de l’acte qui met fin au contrat de location. Pour les baux d'habitation, pour donner congé, le locataire doit respecter le préavis. Le propriétaire, quant à lui, ne peut donner congé seulement s’il souhaite vendre logement, l’habiter, ou pour toutes autres raisons spéciales qui demanderont une rigoureuse justification (par exemple le non paiement du loyer).

Conseil syndical : Il s’agit d’un groupe de copropriétaires élus en assemblée générale et qui ont pour mission d’assister le syndic tout en contrôlant la gestion.

Conservation : Il s’agit du service administratif qui dépend du ministère des Finances. Le service de conservation est chargé de toute la partie marketing foncier. Il se doit de répertorier l'état des différentes mutations de propriétés ainsi que de toutes les inscriptions hypothécaires.

COS : C’est le Coefficient d'Occupation des Sols.

Courtier : Le courtier est la personne qui sert d'intermédiaire dans des opérations de transaction immobilière mais également dans les démarches de travaux pour votre habitation.

CRDB : Il s’agit de la Contribution Représentative du Droit au Bail.

Crédit-relais : Le Crédit-Relais, aussi appelé Prêt-Relais, est un crédit accordé dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier. Celui-ci est contracté avant même d'avoir vendu son propre bien immobilier.

Crédit d'impôt : Le Crédit d’Impôt est un avantage fiscal qui est défini dans le cadre de la loi des finances de l'année en cours.

Crédit immobilier : Le crédit immobilier est un prêt à long terme qui est accordé pour tout achat immobilier. Le taux fixé dépendra de l’apport personnel et sera plus en moins intéressant en fonction de cet apport.

CSAB : Il s’agit du Conseil Supérieur de l'Administration des Biens. Le CSAB est le syndicat qui rassemble les professionnels de la gestion immobilière.

CSCV : Il s’agit de Confédération Syndicale du Cadre de Vie. Cette association est en charge de la défense des consommateurs. Sa mission est de défendre les locataires et de faire entendre leur voix.

CSG : Il s’agit de Contribution Sociale Généralisée. Cette taxe a été instituée en 1991 et s'applique à l'ensemble des revenus du patrimoine.