Lexique de PageWebPro Immobilier

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Abattement : L’abattement est la part de l'héritage ou du revenu qui est exempt d’impôts à payer.

Achat en indivision : L’achat en indivision ne peut avoir lieu que dans le cas où au moins deux personnes sans lien de parenté se groupent pour l’achat d’un bien en commun. La signature de la convention d'indivision va permettre de définir la quote-part de chaque personne. Les « indivisaires » sont dans le droit de consentir à hypothèque sur leur part. L'indivision prendra fin lors de la volonté de vente de la part de l'un des indivisaires ou du décès de l’un des partis.

Acompte : Un acompte est une somme d’argent versée par l'acquéreur au vendeur lors de la signature de la promesse de vente. C’est une façon de sceller la vente. Si cependant, la vente n’aboutie pas, le vendeur est en droit de récupérer l’acompte sauf si l'acquéreur fait valoir une clause spéciale suspensive prévue en amont dans le compromis de vente.

Acte authentique / Acte notarié : L’acte notarié, également appelé « acte authentique » va définir les droits et les obligations des différentes parties représentées. Celui-ci doit être signé devant un notaire. L'original de l’acte, appelé "la minute", reste chez le notaire. La copie qui elle est appelée "grosse", quant à elle, est remise à chaque contractant.

Acte sous seing privé : L’acte sous seing privé est rédigé et signé par les parties sans aucune intervention de la part d’un notaire.

Acte de vente : L’acte de vente est le contrat définitif par lequel l'acquéreur devient le propriétaire.

Administrateur : L’administrateur (aussi appelé gérant d’immeuble) est un professionnel de l'immobilier. Mandaté par les propriétaires, il effectue toutes les opérations de gestion: recherche de locataires, entretien et réparations, conclusion des baux, perception des loyers et des charges. Il peut être également dans le cadre d’une copropriété représenter le syndic.

ALF : Ce sont les « Allocations de Logement à caractère Familial », financées par la sécurité sociale. Elles ont été crées pour alléger le coût du loyer dans le cadre d'une accession à la propriété au niveau du remboursement du prêt.

ALS : Ce sont les « Allocations de Logement à caractère Social », financées par le Fond National d’Aide au Logement. Elles ont été crées pour les personnes à faibles ressources et répondant à des critères de revenus établis.

Amiante : L’amiante une matière composée de silicate de calcium et de magnésium qui était utilisée pour l’isolation. Aujourd’hui elle est interdite dans la construction de part son caractère cancérigène.

ANAH : Il s’agit de l’Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat qui est un organisme public à caractère administratif et qui attribue des subventions pour l'amélioration de l'habitat locatif privé affecté à l'habitation principale.

ANIL : Il s’agit de l’Agence Nationale pour l'Information sur le Logement. Elle est chargée de gérer le réseau des Associations Départementales pour l’Information (ADIL).

APL : Il s’agit de l'Aide Personnalisée au Logement c’est à dire une aide à la personne définie par la loi du 3 janvier 1977. Les APL sont délivrées par la Caisse D’Allocation Familiale.

ARC : L’ARC est une association à but non lucratif et qui représentent les Responsables de Copropriété.

Arrhes : Les Arrhes désignent la somme versée lors d'une promesse de vente.

Ascendant : Les ascendants peuvent être le père, mère, grand-père, grand-mère ou bien arrière grand-père et arrière grand-mère.

Assemblée générale : Obligatoirement, les copropriétaires doivent se rassembler au moins une fois par an lors d’une assemblée générale qui a pour but de voter les budgets de l’immeuble et de prendre les décisions relatives à la gestion des parties communes.

Association syndicale : Il s’agit du groupement de propriétaires se regroupant soit de leur propre initiative soit en vertu d'un arrêté préfectoral, soit sur injonction de l'administrateur, dans le but d'effectuer des travaux d'amélioration ou d'entretien concernant l'ensemble de leurs bâtiments.

Assurance dommages ouvrages : Cette assurance , qui doit être souscrite avant le commencement de tout chantier, a pour intérêt de garantir la réparation d’éventuels dommages liés à celui-ci avant même d’en rechercher la responsabilité.

Astreinte : L’astreinte est la condamnation à payer des pénalités par jour ou mois de retard des suites d’une décision judiciaire.

Avantage fiscal : Les avantages fiscaux donnent dans certaines configurations à des réductions d’impôts quand à l’accession à la propriété et pour certains types de travaux.

Avenant : Il s’agit d’un acte complémentaire à un contrat établi entre les différentes parties. L’avenant a pour but de compléter ou de modifier les clauses du contrat initial.

Ayant droit : Un ayant droit est une personne qui détient lui-même les droits ou bien qui est en mesure de faire valoir un droit qu'il détient d'une tiers personne.