Lexique de PageWebPro Immobilier

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Abattement : L’abattement est la part de l'héritage ou du revenu qui est exempt d’impôts à payer.

Achat en indivision : L’achat en indivision ne peut avoir lieu que dans le cas où au moins deux personnes sans lien de parenté se groupent pour l’achat d’un bien en commun. La signature de la convention d'indivision va permettre de définir la quote-part de chaque personne. Les « indivisaires » sont dans le droit de consentir à hypothèque sur leur part. L'indivision prendra fin lors de la volonté de vente de la part de l'un des indivisaires ou du décès de l’un des partis.

Acompte : Un acompte est une somme d’argent versée par l'acquéreur au vendeur lors de la signature de la promesse de vente. C’est une façon de sceller la vente. Si cependant, la vente n’aboutie pas, le vendeur est en droit de récupérer l’acompte sauf si l'acquéreur fait valoir une clause spéciale suspensive prévue en amont dans le compromis de vente.

Acte authentique / Acte notarié : L’acte notarié, également appelé « acte authentique » va définir les droits et les obligations des différentes parties représentées. Celui-ci doit être signé devant un notaire. L'original de l’acte, appelé "la minute", reste chez le notaire. La copie qui elle est appelée "grosse", quant à elle, est remise à chaque contractant.

Acte sous seing privé : L’acte sous seing privé est rédigé et signé par les parties sans aucune intervention de la part d’un notaire.

Acte de vente : L’acte de vente est le contrat définitif par lequel l'acquéreur devient le propriétaire.

Administrateur : L’administrateur (aussi appelé gérant d’immeuble) est un professionnel de l'immobilier. Mandaté par les propriétaires, il effectue toutes les opérations de gestion: recherche de locataires, entretien et réparations, conclusion des baux, perception des loyers et des charges. Il peut être également dans le cadre d’une copropriété représenter le syndic.

ALF : Ce sont les « Allocations de Logement à caractère Familial », financées par la sécurité sociale. Elles ont été crées pour alléger le coût du loyer dans le cadre d'une accession à la propriété au niveau du remboursement du prêt.

ALS : Ce sont les « Allocations de Logement à caractère Social », financées par le Fond National d’Aide au Logement. Elles ont été crées pour les personnes à faibles ressources et répondant à des critères de revenus établis.

Amiante : L’amiante une matière composée de silicate de calcium et de magnésium qui était utilisée pour l’isolation. Aujourd’hui elle est interdite dans la construction de part son caractère cancérigène.

ANAH : Il s’agit de l’Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat qui est un organisme public à caractère administratif et qui attribue des subventions pour l'amélioration de l'habitat locatif privé affecté à l'habitation principale.

ANIL : Il s’agit de l’Agence Nationale pour l'Information sur le Logement. Elle est chargée de gérer le réseau des Associations Départementales pour l’Information (ADIL).

APL : Il s’agit de l'Aide Personnalisée au Logement c’est à dire une aide à la personne définie par la loi du 3 janvier 1977. Les APL sont délivrées par la Caisse D’Allocation Familiale.

ARC : L’ARC est une association à but non lucratif et qui représentent les Responsables de Copropriété.

Arrhes : Les Arrhes désignent la somme versée lors d'une promesse de vente.

Ascendant : Les ascendants peuvent être le père, mère, grand-père, grand-mère ou bien arrière grand-père et arrière grand-mère.

Assemblée générale : Obligatoirement, les copropriétaires doivent se rassembler au moins une fois par an lors d’une assemblée générale qui a pour but de voter les budgets de l’immeuble et de prendre les décisions relatives à la gestion des parties communes.

Association syndicale : Il s’agit du groupement de propriétaires se regroupant soit de leur propre initiative soit en vertu d'un arrêté préfectoral, soit sur injonction de l'administrateur, dans le but d'effectuer des travaux d'amélioration ou d'entretien concernant l'ensemble de leurs bâtiments.

Assurance dommages ouvrages : Cette assurance , qui doit être souscrite avant le commencement de tout chantier, a pour intérêt de garantir la réparation d’éventuels dommages liés à celui-ci avant même d’en rechercher la responsabilité.

Astreinte : L’astreinte est la condamnation à payer des pénalités par jour ou mois de retard des suites d’une décision judiciaire.

Avantage fiscal : Les avantages fiscaux donnent dans certaines configurations à des réductions d’impôts quand à l’accession à la propriété et pour certains types de travaux.

Avenant : Il s’agit d’un acte complémentaire à un contrat établi entre les différentes parties. L’avenant a pour but de compléter ou de modifier les clauses du contrat initial.

Ayant droit : Un ayant droit est une personne qui détient lui-même les droits ou bien qui est en mesure de faire valoir un droit qu'il détient d'une tiers personne.

Bien immobilier : Il s’agit d’un bien fixe. Il peut s’agir par exemple de bureaux, fonds de commerce, bâtiments et autres terrains.

Bornage : Le bornage est une opération qui consiste à déterminer la délimitation de propriétés ou de terrains par la pose de bornes. Un géomètre est chargé de cette mission et c’est lui qui détermine un procès-verbal contenant un plan sur lequel sont indiqués les emplacements de ces bornes.

Bouquet : Le bouquet est une somme d'argent versée par l'acquéreur au vendeur pour un achat d’un bien immobilier en viager au moment de la signature de l'acte. Le vendeur en fixe le montant qui sera déduit du prix final de vente.

Bureau d'études : Un bureau d’études est généralement une entreprise spécialisée dans les études techniques et matériaux du bâtiment.

Bureau de contrôle technique : Un bureau de contrôle technique est un organisme chargé d'assurer le contrôle technique des opérations de construction.

CACRDB. : Il s’agit de la Contribution Additionnelle à la Contribution Représentative du Droit de Bail. Plus clairement, il s’agit d’une contribution appelée taxe additionnelle au droit de bail. Celle-ci est due par les propriétaires bailleurs. Elle est d’un taux de 2,5% et s’applique sur les revenus supérieurs à 2000 euros. Elle n’est applicable que pour des locations d’immeubles achevés depuis plus de 15 ans.

Cadastre : Il s’agit du registre public et des divers documents administratifs permettant d’identifier les propriétés d’une commune. Ces documents peuvent être consultés sur demande en mairie. Le cadastre détermine la valeur locative d'un bien foncier ainsi que la valeur sur laquelle repose le calcul des impôts locaux.

CAF : C’est La Caisse d’allocations familiales. Organisme public qui verse des aides dans le cadre familial (logement par exemple).

CAPEB : Il s’agit de la Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment qui a pour but de représenter, défendre et promouvoir les entreprises artisanales du bâtiment en France.

Loi Carrez : La loi Carrez vous protège et vous évite d’effectuer un mauvais achat. Elle offre une mesure plus juste de votre logement et apporte certaines mentions supplémentaires au contrat de vente.

Caution : Il s’agit d’un engagement par lequel une personne accepte de se porter garant pour le paiement d'une dette. La caution est la plupart du temps réclamée dans le cas d'un crédit immobilier ou bien, plus communément, pour une location de logement.

CEL : Il s’agit du Compte d'épargne logement permettant de bénéficier d'avantages spécifiques en terme de financement. De cette épargne est suivi un prêt à taux préférentiel.

Certificat de conformité : Il s’agit d’un document administratif qui atteste que la réalisation est conforme au permis de construire (délai de trois mois à compter de la date de réception de la déclaration d'achèvement des travaux et envoyée dans les 30 jours suivants les travaux). Celui-ci est remis après le passage d'un contrôleur de la mairie.

Certificat d'urbanisme : Le certificat d’urbanisme est délivré dans un délai de deux mois par le maire ou le préfet à la demande du propriétaire du terrain ou d'une autre personne. Il précise et informe des dispositions d'urbanisme applicables au terrain ainsi que des limitations administratives au droit de propriété.

Cession : Il s’agit de la passation d'un bien immobilier. La cession peut être exécutée à titre gratuit ou bien pour un prix fixé au préalable.

C.G.L. : Il s’agit de la confédération Générale du Logement. C’est une association de défense des habitants.

Charge foncière : La charge foncière indique la répercussion du prix d'achat d’un terrain et des dépenses engagées afin de le rendre apte à recevoir une construction. Celle-ci est donc répercutée sur le prix au mètre carré de la promotion immobilière réalisée.

Charges d'habitation : Il s’agit de l’ensemble des dépenses de fonctionnement d'un immeuble.

Charges récupérables : Les charges récupérables sont des frais qui comprennent les dépenses relatives à l'entretien courant du bien, des équipements mentionnés au contrat et de certaines taxes et qui sont remboursables par le propriétaire au bailleur.

Charges de copropriété : Les charges de copropriété représentent l'ensemble des dépenses relatives à l'entretien ainsi qu’aux différentes réparations liées aux parties communes. Ces charges doivent être payées par les copropriétaires et sont le plus souvent votées lors des assemblées générales.

Clause de solidarité : La clause de solidarité est inscrite dans le contrat de bail, celle-ci indique que chacun des locataires est tenu responsable du paiement du loyer jusqu’à l’expiration de son bail.

CNAB : Il s’agit de la Confédération Nationale des Administrateurs de Biens. La CNAB est un syndicat professionnel regroupant des spécialistes de la gestion immobilière. Elle a pour but de défendre les intérêts de ses membres et de leurs clients propriétaires.

CNL : Il s’agit de la Confédération Nationale du Logement. Elle informe et assiste les locataires et propriétaires dans leurs diverses démarches.

Commission de conciliation : Il s’agit de l’organisme qui intervient dans les problèmes pouvant opposer les propriétaires bailleurs et locataires.

Compromis de vente : Le compromis de vente est l’avant-contrat signé par le vendeur et l'acheteur d'un bien immobilier. Le compromis de vente engage les deux parties.

Conditions : Il s’agit des clauses qui suspendent l'exécution d'un contrat à la suite d'un évènement. Ces conditions doivent impérativement être inscrites dans le compromis de vente.

Congé : Il s’agit de l’acte qui met fin au contrat de location. Pour les baux d'habitation, pour donner congé, le locataire doit respecter le préavis. Le propriétaire, quant à lui, ne peut donner congé seulement s’il souhaite vendre logement, l’habiter, ou pour toutes autres raisons spéciales qui demanderont une rigoureuse justification (par exemple le non paiement du loyer).

Conseil syndical : Il s’agit d’un groupe de copropriétaires élus en assemblée générale et qui ont pour mission d’assister le syndic tout en contrôlant la gestion.

Conservation : Il s’agit du service administratif qui dépend du ministère des Finances. Le service de conservation est chargé de toute la partie marketing foncier. Il se doit de répertorier l'état des différentes mutations de propriétés ainsi que de toutes les inscriptions hypothécaires.

COS : C’est le Coefficient d'Occupation des Sols.

Courtier : Le courtier est la personne qui sert d'intermédiaire dans des opérations de transaction immobilière mais également dans les démarches de travaux pour votre habitation.

CRDB : Il s’agit de la Contribution Représentative du Droit au Bail.

Crédit-relais : Le Crédit-Relais, aussi appelé Prêt-Relais, est un crédit accordé dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier. Celui-ci est contracté avant même d'avoir vendu son propre bien immobilier.

Crédit d'impôt : Le Crédit d’Impôt est un avantage fiscal qui est défini dans le cadre de la loi des finances de l'année en cours.

Crédit immobilier : Le crédit immobilier est un prêt à long terme qui est accordé pour tout achat immobilier. Le taux fixé dépendra de l’apport personnel et sera plus en moins intéressant en fonction de cet apport.

CSAB : Il s’agit du Conseil Supérieur de l'Administration des Biens. Le CSAB est le syndicat qui rassemble les professionnels de la gestion immobilière.

CSCV : Il s’agit de Confédération Syndicale du Cadre de Vie. Cette association est en charge de la défense des consommateurs. Sa mission est de défendre les locataires et de faire entendre leur voix.

CSG : Il s’agit de Contribution Sociale Généralisée. Cette taxe a été instituée en 1991 et s'applique à l'ensemble des revenus du patrimoine.

Débours : Il s’agit de toutes les dépenses acquittées par le notaire pour le compte de son client.

Déficit foncier : Il s’agit de toutes les pertes financières qu’un bailleur doit assumer dans le cadre d'un contrat de location d'un bien immobilier. Les dépenses déductibles du revenu foncier ne doivent pas être supérieures aux loyers encaissés.

Délai de réflexion : Le délai de réflexion fixé est de 8 jours pour un emprunteur suite à la réception d’une offre de prêt. Passé ce délai il ne pourra plus reculer et annuler cette demande.

Délai de rétraction : Le délai de rétractation est de 7 jours. Celui-ci permet d’annuler tout contrat de réservation pour un acquéreur de logement neuf. Il ne s'applique qu'aux contrats ayant un caractère préliminaire et non aux contrats qui sont définitifs.

Dépôt de garantie : Le dépôt de garantie est la somme d'argent confiée en contre partie de l'exécution d'un contrat. C’est dans le cadre d'une vente que le dépôt de garantie est versé par l'acquéreur au moment de la signature de l'avant-contrat de vente. Pour une location, le dépôt de garantie est remis par le locataire au bailleur au moment de la signature du bail et lui est restitué en fin de location si il celui-ci a respecté ses engagements, à savoir le paiement du loyer, charge et d’un entretien correct du logement.

Dommage ouvrage : Dans le cadre d’une assurance Dommage Ouvrage : L’assurance est obligatoire avant l'ouverture d'un chantier. Son coût est fixé entre 1,5% et 7% du coût de la construction (en fonction des options). L’intérêt de cette assurance est qu'elle garantit la réparation immédiate des dommages avant toute recherche de responsabilité. Cette assurance n'est pas une obligation pour une rénovation de maison ou bien pour un constructeur de maison individuelle. Dans le cas d’une vente d'un logement de moins de 10 ans, l'acte notarié doit être accompagné de cette garantie dommages ouvrages.

Domotique : La domotique regroupe toutes les techniques et études qui incorporent à l’habitat les différents automatismes liés à la sécurité, la gestion de l’énergie ainsi que la communication.

Donation : La donation est l’acte de transmission du bien immobilier d’un tiers, de son vivant, à une autre personne qui l'accepte.

Droit de préemption : Il s’agit du droit d'achat prioritaire qui permet à un parti privé ou bien à collectivité publique de se porter acquéreur d'un bien immobilier en priorité.

Droits de mutation : Lors de la vente d’un bien immobilier, les droits de mutation sont les taxes perçues par le notaire pour le compte de l’Etat.

Droits de succession : Les droits de succession sont les impôts payés au Trésor Public par les héritiers dans le cadre d'une succession.

Droits d'enregistrement : Tout enregistrement d'un acte qui constate une vente d'immeuble ou de droits immobiliers se voit taxé, c’est ce que l’on appelle les Droits d’Enregistrement.

Emoluments : Les émoluments représentent la rémunération du notaire.

Epargne logement : L’épargne logement est un versement d’argent sur un compte bancaire (PEL ou CEL) qui rapporte des intérêts. Ce versement permet par la suite d'obtenir un prêt immobilier avec un taux fixé à l'avance.

Expert immobilier : L’expert immobilier est une personne qualifiée ayant pour fonction de déterminer la valeur vénale des biens immobiliers ou des droits s'y rapportant.

Expropriation : L’expropriation est une procédure souvent engagée par l'Etat (pas seulement) à l'encontre d'un propriétaire afin de le forcer à vendre son bien dans le but de l'intérêt général. En règle générale une indemnité est proposée en contre partie à l’exproprié. En cas de désaccord l’affaire sera portée devant un juge qui décidera du montant de cette indemnité.

Expulsion : L’expulsion est une décision de justice qui lorsqu’une personne occupe un lieu sans droit, engage une procédure d’expulsion. L’expulsion est interdite durant les mois d’hiver.

FNAIM : Il s’agit de Fédération nationale de l’immobilier. Celle-ci plus de 7 000 adhérents à travers toute la France.

FNPC : Il s’agit de la Fédération Nationale des promoteurs-constructeurs. Elle ne regroupe que des promoteurs-constructeurs privés.

Foncier : Le foncier regroupe et touche tout ce qui se rapporte aux propriétés bâties ou non.

Foyer fiscal : Le foyer fiscal est régit par le nombre de personne figurant sur la même feuille de déclaration de revenus d'un contribuable.

Frais de notaire : Les frais de notaire sont des frais obligatoires qui lors d'une transaction immobilière s’élèvent environ à 8% du prix pour un logement ancien et 3% pour un logement neuf.

Location : La location est l’acte de louer un bien immobilier non meublé ou vide.

Location meublée : Location d’un bien immobilier doté d’un mobilier usuel.

Location saisonnière : Il s’agit d’une location meublée mise à disposition pendant une période de vacances.

Location-accession : La location-accession est un contrat de vente qui permet au propriétaire de céder un logement à un acquéreur pour un prix qui sera échéancé sur une période pendant laquelle le locataire-accédant versera des mensualités au propriétaire comptant à la fois pour loyer et le paiement de l'achat.

Maître d'œuvre : Le maître d’œuvre est le chef du chantier, c’est lui qui dirige les travaux du chantier.

Mainlevée : Rédigée devant un notaire, la Mainlevée est un acte authentique qui permet d’arrêter une saisie, une opposition ou une hypothèque.

Malfaçon : La malfaçon est un défaut qui peut être apparent dans un ouvrage. Si tel est le cas, celle-ci est consignée dans un procès-verbal de réception de chantier par le maître d’œuvre.

Mandat : Le mandat est un acte par lequel un particulier donne son accord pour que son bien immobilier soit vendu par une agence.

Millièmes : Dans une copropriété, les millièmes servent de base pour établir la répartition des. Ils sont calculés par un géomètre qui applique des cœfficients de pondérations en fonction de différents critères.

Mise en demeure : La mise en demeure est un rappel adressé à une personne débitrice. Cette mise en demeure est signifiée par un acte d’huissier ou par lettre recommandée.

Mitoyenneté : La mitoyenneté relève du fait que les murs de propriétés différentes sont partagés entre deux tiers différents.

Moins-value : Il s’agit de la dépréciation de la valeur vénale d'un bien foncier.

Nantissement : Le nantissement est le fait pour un débiteur de remettre son bien à un créancier afin de rembourser celui-ci. Le débiteur ne peut alors plus disposer de son bien mais il n’en reste pas moins déposséder.

Notaire : Le notaire est un officier public nommé par l'Etat et sous le contrôle des magistrats du parquet. Il est en charge d’établir et conserver les actes auxquels les parties veulent ou doivent conférer l'authenticité.

Nue-propriété : Il s’agit d’un droit de propriété partiel, notamment de posséder uniquement les murs d’un bien.

OPAH : Opération Programmée pour l'Amélioration de l’Habitat.

P.A.S. : Prêt à l’Accession Sociale.

Patrimoine immobilier : Le patrimoine immobilier regroupe l’ensemble des biens immobiliers que possède une personne à un moment déterminé. Il peut comprendre les constructions, appartements en copropriété, terrains à bâtir ainsi que les forêts, les champs et les plantations agricoles.

P.E.L. : Plan épargne logement. Le PEL est une formule de placement conjuguant une épargne et un crédit.

Permis de construire : Obligatoire et nécessaire, le permis de construire est à obtenir avant toute construction, agrandissement ou bien rénovation.

Plan de masse : Le plan de masse indique les limites et l’orientation du terrain, l’implantation et la hauteur de la construction, le tracé des voies de desserte et des raccordements pour des projets de construction par rapport au voisinage immédiat.

Plan de situation : Le plan de situation représente la position géographique d’un terrain dans le périmètre de sa commune.

P.L.I. : Prêt locatif intermédiaire. Il s’agit d’un prêt immobilier réservé aux personnes qui achètent pour louer.

P.O.S. : Plan d'occupation des sols. Régit les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols pour une commune.

Prêt conventionné : Il s’agit d’un prêt à taux d'intérêt réglementé, accordé par les établissements financiers ayant signé une convention avec l'Etat.

Prêt à taux 0% : Il s’agit d’un prêt immobilier sans intérêt. Cela s’adresse aux acquéreurs de logements neufs ou anciens, à condition que ces derniers servent de résidence principale et que leur revenus ne dépassent pas un seuil définit.

Prêt amortissable : Il s’agit d’un prêt où la mensualité payée rembourse en même temps le capital et les intérêts.

Prêt in fine : Il s’agit d’un prêt dont l'emprunteur ne paie que les intérêts pendant toute sa durée mais il rembourse le capital d’un seul coup lors de la dernière échéance. Ce prêt est obligatoirement associé à un produit de capitalisation.

Prêt locatif intermédiaire : Il s’agit d’un prêt immobilier réservé aux personnes qui achètent pour louer. En échange, les emprunteurs s'engagent à louer à des locataires dont les revenus ne dépassent pas certains plafonds. Les loyers doivent également être inférieurs à un prix défini (variable selon la superficie du logement et selon les régions).

Prêt 1% logement : Il s’agit d’un prêt complémentaire pour l’immobilier qui est réservé pour des salariés qui cotisent au système du 1% patronal et qui n’est applicable que pour une résidence principale.

Prêt-relais : Il s’agit d’un crédit qui permet d’acheter un bien immobilier avant même d’avoir vendu le bien immobilier en sa possession. Il faut tabler sur la vente de son bien pour que la transaction se passe sans encombre.

Président du conseil syndical : Elu par les membres du conseil syndical, le président du conseil syndical devient l’interlocuteur privilégié du syndic en centralisant les idées et propositions.

Privilège mobilier : Suite à un litige et seulement après une condamnation du copropriétaire par un tribunal, la copropriété est en droit de faire saisir et vendre les meubles et biens personnels du copropriétaire débiteur seulement si le lot est donné en location non meublée.

Promesse de vente : La promesse de vente est pré-contrat signé entre un vendeur et un acheteur pour un bien immobilier. Il existe deux genres de promesse : La promesse de vente unilatérale qui n’engage que le vendeur durant un moment prédéfini et la promesse de vente bilatérale qui engage les différents protagonistes.

Promoteur : Un promoteur est un professionnel de la construction et de la vente immobilière.

Quittance : La quittance est un justificatif pour le paiement du loyer et de ses charges.

Quorum : Représente le nombre nécessaire de personnes présentes pour qu'une décision soit prise lors d’une assemblée générale.

Quote-part : Il s’agit de la part attribuée à chaque copropriétaire pour la répartition des charges de copropriété.

Ravalement : Nettoyage d’une façade d’habitation par grattage, lavage, sablage.

Régime de la communauté réduite aux acquêts : Ce régime régit la répartition des biens communs aux époux. Tout couple acceptant ce régime, décide que seul les biens acquis après le mariage, deviennent commun aux deux époux a contrario de ceux acquis postérieurement au mariage qui restent la propriété de chacun.

Régime de la communauté universelle : Ce régime régit les biens communs aux époux. Tout bien acquis avant et après le mariage devient la propriété des deux conjoints.

Régime de séparation de biens : Ce régime établie que chaque bien est géré de façon indépendant par les deux conjoints, la notion de bien commun est effacée.

Règlement de copropriété : Il s’agit du règlement de gestion et de vie commune entre les copropriétaires.

Réhabilitation : Il s’agit de la modernisation d’un immeuble ou d’un quartier.

Renonciation : Il s’agit d’un acte par lequel on renonce à un droit.

Résiliation : Il s’agit d’une rupture du contrat de location comme lorsque le locataire se retrouve en situation irrégulière (défaut de paiement des loyers, des charges, etc…).

Revenu foncier : Il s’agit de tous les revenus venant des locations immobilières.

Revenu imposable : Il s’agit du total du revenu net annuel qui va servir de base au calcul de l'impôt.

Révision : Il s’agit d’un réajustement qui peut être rétroactif pour les charges précédemment payées. Il peut être révisé à la hausse comme à la baisse.

Saisie : Il s’agit d’une procédure qui consiste à saisir des biens dans le cas d’une situation irrégulière. Le tout est effectué suite à la mise en demeure délivrée en main propre d’un huissier.

S.C.I. : Société civile immobilière.

S.C.P.I. : Société civile de placement immobilier. Elle achète et gère un patrimoine immobilier grâce à une émission de parts de SCIP dans le public.

Seing privé : Signature d’un acte entre différents tiers privés sans la présence d’un notaire.

S.H.O.B. : Surface hors œuvre brute.

S.H.O.N. : Surface hors œuvre nette.

Sicav immobilière : Il s’agit de la Société d'Investissement à Capital Variable. Celle-ci à pour but d'acheter et de gérer un portefeuille de valeurs mobilières

Synallagmatique : Lors d’obligations réciproques dans un contrat, celui-ci est dit synallagmatique.

Syndic de copropriété : Il s’agit de l’organisme désigné par les copropriétaires d’une habitation. Le syndic gère la copropriété ainsi que ses différentes règles. Le syndic pouvoir de provoquer des assemblées générales et en exécute les décisions.

Taux d'endettement : Il s’agit d’une division entre le montant de remboursement d’un prêt par le montant des revenus.

Taux d'intérêt : Il s’agit de la rémunération d’un prêt. Ce prêt peut être différent en fonction des différents marchés, des préteurs et de la durée. Ce prêt peut avoir un taux fixe ou bien révisable.

Taux fixe : Un taux fixe ne subit aucune variation pendant toute sa durée.

Taux révisable capé : Il s’agit d’un taux qui ne dépasse jamais un plafond fixé à l'avance.

Taux révisable : Taux qui subit des variations. Il évolue en fonction de facteurs économiques et financiers. Il est de plus indexé sur un indice de référence du marché monétaire.

T.E.G : Il s’agit Taux effectif global qui englobe les frais du crédit.

Titre exécutoire : Il s’agit de l’acte décrété par un tribunal qui permet d’une exécution forcée d’un jugement.

Tontine : Il s’agit d’une association de personnes qui acquièrent un bien et qui souhaite léguer le bien à l’unique propriétaire restant en cas de décès.

UNPI : Union Nationale de la Propriété Immobilière.

Usufruit : L’usufruit est le fait de profiter d’une chose et d’en récolter les « fruits ». Il s’agit d’un droit qui est temporaire et qui prendra avec par exemple fin le décès de l'usufruitier.

Valeur vénale : Il s’agit de la valeur marchande d'un bien immobilier.

Viager : Le viager est une vente de bien immobilier simplement l’acheteur paye une rente au vendeur jusqu’au moment de sa mort. C’est à ce moment là qu’il sera totalement possesseur de ce bien.

Vice : Défaut apparent ou caché.

Vice de construction : Le vice de construction ou aussi appelé « Vice Caché » est un défaut constaté sur une construction mais qui ne se voit pas lors de la réception des travaux.